Le dépôt de votre marque, un actif immatériel à forts enjeux pour votre entreprise

INPI
Vous souhaitez ouvrir votre chambre d’hôte, votre café, ou bien encore votre restaurant, et comme toute naissance, vous devez lui trouver un nom ! Le choix du nom est essentiel au démarrage de votre activité et doit être choisi avec précaution. Il permettra à votre clientèle idéale d’identifier votre établissement et de le différencier de vos concurrents. Si vous souhaitez protéger juridiquement complètement l’identité de votre entreprise, je vous recommande vivement de déposer ce nom en tant que marque !

Pourquoi déposer sa marque à l'INPI lors de votre création d'entreprise ?

Le dépôt de marque est une étape essentielle pour capitaliser vos efforts commerciaux et publicitaires. Il permet d’éviter à ce qu’un concurrent profite de façon déloyale de la notoriété qui a été acquise autour de votre nom, et capter ainsi votre clientèle.

Les avantages du dépôt de marque

Le dépôt de votre marque vous octroie un monopole d’exploitation pour une durée temporaire (dix ans en France, renouvelable indéfiniment). Vous êtes ainsi la seule personne à pouvoir l’exploiter. En cas de revente de votre entreprise, votre marque peut constituer un actif immatériel valorisable.

Comment choisir et protéger efficacement le nom de sa marque ?

Le choix du nom

La disponibilité de la marque

Pour le choix de votre nom, les possibilités sont diverses. Ce choix peut se porter sur une marque verbale constituée d’un mot, d’une association de mots ou même d’un simple nombre. Par ailleurs, vous pouvez opter pour une marque figurative, composée d’un logo, d’une nuance de couleur ou encore une marque complexe qui associe un mot et un dessin.

Le législateur pose toutefois une limite quant à ce choix : la marque que l’on envisage de déposer doit être originale et distinctive. Sauf cas exceptionnel, il n’est pas possible de s’approprier un nom descriptif ou générique des produits ou services vendus. Ainsi, à titre d’exemples, l’exploitant d’une chambre d’hôte ne peut obtenir la marque « La table d’hôte », et l’exploitant d’un café la marque « le troquet».

La marque ne doit pas non plus être trompeuse. Ainsi, un restaurateur ne pourra pas déposer la marque « la bourgade bio », s’il ne propose pas de produits bio.

Une fois que le nom est retenu, il est essentiel de s’assurer que la marque est disponible, c’est-à-dire, qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt.

Vous n’avez pas le droit d’exploiter un nom appartenant à un de vos confrères et qui a déjà fait l’objet d’un dépôt de marque. Ainsi, un restaurateur qui souhaite appeler son nouvel établissement « Buffalo Grill » s’expose à une action en contrefaçon du géant de la viande.

Vous devez donc au préalable vérifier la disponibilité de la marque que vous envisagez en consultant la base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). IL vous suffit de cliquer sur ce lien : https://data.inpi.fr/recherche_avancee/marques . Cette recherche doit s’effectuer au regard des produits et services que vous proposez à la vente. En effet, une même marque peut parfaitement être déposée par deux sociétés différentes dès lors qu’elle ne vise pas les mêmes produits ou services, comme Mont Blanc, à la fois une marque de stylos et de crème dessert.

Toute entreprise qui dépose une marque doit donc indiquer la liste des produits et/ou services pour lesquels elle souhaite une protection. Il existe une classification pour enregistrer les produits ou services concernés par la marque : ces derniers sont regroupés en 45 classes suivant le système de «classification internationale de Nice » utilisé par l’INPI.

Ainsi un tenancier de gîte, à l’occasion du dépôt de sa marque, choisira certainement la classe 43, qui comprend les « Services hôteliers. Réservation de logements temporaires » et la 39 qui comprend l’ « organisation de voyages: Réservation de places de voyage ».

L'enregistrement de sa marque auprès de l'INPI

Après vous êtes assuré de la disponibilité de votre nom et avoir déterminé les produits et services couverts par le dépôt de marque, vous devez déposer un dossier en ligne sur le site de l’INPI comprenant divers documents (formulaire de dépôt, bordereau de paiement, etc). L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt, et publie le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle (le BOPI). IL étudie ensuite votre demande, et émet d’éventuelles objections qu’il vous faudra régulariser. Parallèlement à cet examen, toute personne peut former une opposition à l’enregistrement de votre marque dans un délai de deux mois à partir de la publication.

Une fois l’examen de votre dossier achevé, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI après un délai de cinq mois. Vous recevrez ensuite un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque pour une durée de dix ans renouvelable.

Si vous souhaitez déposer votre marque, Differencias 360 peut vous accompagner et vous conseiller en examinant l’opportunité du dépôt, et en facilitant l’accomplissement et le suivi des démarches devant l’INPI.

Article rédigé par Marion GIRARD – Juriste Junio Differencias 360